Aides aux entreprises
pour sortir de la crise
du Covid-19

1. Crédits transitoires Covid-19

Les PME peuvent demander des crédits transitoires garantis par la Confédération pour une période maximale de cinq ans. Le but de ces crédits est de couvrir les frais de fonctionnement.

Dès lors, des restrictions s’appliquent pendant la période de crédit, laquelle peut être interrompue à tout moment.

Ne sont notamment pas autorisés :

  • La distribution de dividendes et de tantièmes, et le remboursement d’apport en capital ;

  • L’octroi de prêts ou des refinancements de prêts personnels et d’actionnaires (exception : découverts accumulés depuis le 23 mars 2020) ;

  • Remboursements des prêts collectifs ;

  • Transferts des fonds du prêt à une société du groupe affiliée à l’emprunteur et domiciliée à l’étranger ; et

  • Utilisation des fonds du prêt pour de nouveaux investissements en actifs immobilisés (exception : investissement de remplacement).

2. Contrats en cours

Les contrats doivent être adaptés. En l’absence d’une disposition contractuelle (une clause de force majeure p.ex.), les obligations individuelles doivent être renégociées (prix, date de livraison, délai de livraison, renonciation aux pénalités, etc.).

Des dérogations sont possibles pour les obligations contractuelles imposées par la loi, si l’obligation en question ne peut être fournie en raison d’une interdiction officielle, ou en raison d’une disposition contractuelle (une clause de force majeure p.ex.).

Les reports de paiement doivent être approuvés par le créancier. Les renonciations de rang, les remises de dettes et les abandons de créances doivent être examinées.

En cas d’arriérés de loyer et de fermage liés à la pandémie, il existe désormais un délai de grâce de 90 jours (loyer), respectivement de 120 jours (fermage) pour les loyers/fermages et/ou pour les frais accessoires pour la période entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020.

La question de savoir s’il existe un droit à demander une adaptation du loyer est controversée. Il est conseillé de poursuivre le paiement du loyer dans son intégralité jusqu’à ce qu’un accord soit conclu avec le bailleur ou qu’une décision de justice entrée en force soit rendue.

3. Les travailleurs

S’agissant du chômage partiel et de la perte de revenu, les règles suivantes s’appliquent :

  • Extension du droit au chômage partiel pour les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation est soumis à de fortes fluctuations (>20%), pour autant qu’ils aient travaillé pendant au moins six mois dans la même entreprise ;

  • Renoncement à la prise en compte d’un salaire issu d’une occupation provisoire ;

  • En cas d’arrêt de travail de plus de 85%, la durée maximale de l’indemnité de chômage partiel est supprimée.

Les entreprises auront la possibilité de demander un report temporaire, sans intérêt, du paiement des cotisations sociales (AVS, AI, APG, AC). Cependant, la direction/conseil d’administration demeure solidairement responsable pour les cotisations sociales impayées.

L’organisation des vacances et la prise des heures supplémentaires est en principe permise, en tous les cas avec l’accord des intéressés.

Les employeurs peuvent temporairement utiliser les réserves de cotisations patronales qu’ils ont constituées pour payer les cotisations LPP des employés, à condition de le notifier par écrit aux caisses de retraite.

4. Menace de surendettement

En prévision d’un assainissement de l’entreprise, une demande de sursis peut être présentée (jusqu’à 4 mois), avec la possibilité ultérieure d’un sursis définitif (entre 4 et 24 mois). Le report de la dette entraîne un report de paiement et allège les besoins de liquidités.

Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur la prévention des faillites :

  • Introduction d’un sursis de trois mois, lequel suspend l’obligation de présentation d’un plan d’assainissement pour les PME. Ce sursis est prolongeable.

  • Exemption temporaire de l’obligation de déposer le bilan auprès du juge des faillites en cas de surendettement imminent.

Jusqu’au 31 mars 2022, les prêts-relais Covid-19 d’un montant maximal de CHF 500’000.00 ne seront pas considérés comme des fonds étrangers.

5. Liquidités dans le domaine fiscal et pour les fournisseurs de la Confédération

Les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement.

Le taux d’intérêt sera abaissé à 0.0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

La même règlementation s’applique à l’impôt fédéral direct du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

En raison de l’évolution rapide de la situation sanitaire et juridique, les informations contenues dans le présent document sont sujettes à modification. Le présent document ne constitue pas un avis de droit exhaustif et ne saurait être utilisé comme tel.

BLOCH AVOCAT demeure à la disposition de son aimable clientèle pour tout complément d’information.

Archives

17 mars 2020

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Suite aux nouvelles mesures prises par les autorités fédérales et cantonales, BLOCH AVOCAT vous informe que le suivi de vos dossiers sera assuré par le biais du télétravail.

Dès lors, les entretiens avec notre aimable clientèle se dérouleront au moyen des différents supports informatiques et numériques à notre disposition, à savoir visio-conférences, appels téléphoniques et courriels notamment.

Notre Étude reste pleinement active et opérationnelle.

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Nous vous remercions de la confiance placée en notre Étude et vous souhaitons le meilleur durant cette période difficile.

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