Les conventions d’actionnaires et le droit de la société anonyme en droit suisse

20 septembre 2021

La troisième édition de l’ouvrage de Me Olivier Bloch, Les conventions d’actionnaires et le droit de la société anonyme en droit suisse, paru initialement comme thèse de doctorat en 2006, est actuellement disponible auprès des Editions Schulthess.

Cet ouvrage a pour but de présenter à la fois de façon globale et en détail les principales questions que soulèvent les conventions d’actionnaires, en mettant en particulier l’accent sur le cadre légal dans lequel s’inscrivent ces conventions d’actionnaires ainsi que sur les restrictions à la liberté contractuelle imposées par les dispositions du Code des obligations.

Il traite également de manière méthodique les principales dispositions rencontrées dans une convention d’actionnaires en rapport notamment avec la répartition des pouvoirs au sein de la société visée et les transferts d’actions entre actionnaires.

Cette troisième édition a été actualisée et condensée en prenant en considération les développements apportés par la loi, la pratique des tribunaux et les publications les plus récentes de la doctrine. Elle vise à donner des pistes de réflexions à tous ceux qui sont appelés à étudier, négocier, rédiger ou interpréter des conventions d’actionnaires.

Pour toute souscription de cet ouvrage auprès des Editions Schultess, prière de cliquer sur le lien ci-dessous :

https://www.schulthess.com/verlag/detail/ISBN-9783725587841/Bloch-Olivier/Les-conventions-dactionnaires-et-le-droit-de-la-societe-anonyme-en-droit-suisse-PrintPlu%A7

Archives

Conversion forcée d’actions au porteur en actions nominatives

14 juin 2021

Le 1er mai 2021, toutes les actions au porteur, à l’exception des entreprises cotées en bourse ou disposant de titres intermédiés, ont été automatiquement converties en actions nominatives. Dès lors, pour ne pas perdre les droits sociaux et patrimoniaux liés aux actions, les actionnaires doivent s’adresser au tribunal, d’ici le 31 octobre 2024, afin d’obtenir leur inscription dans le registre des actions. Passé le 31 octobre 2024, les actions deviendront nulles de plein droit, et leurs détenteurs perdront définitivement leur qualité d’actionnaire et donc tous les droits sociaux et patrimoniaux liés aux actions concernées. Le conseil d’administration doit veiller à la bonne tenue et à la mise à jour du registre des actions de la société, sans quoi il s’expose au prononcé d’une amende, laquelle peut s’élever à un montant de CHF 10’000.00.

Depuis le 1er novembre 2019 et l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial, les actions au porteur ne sont plus autorisées en Suisse, exceptions faites des entreprises cotées en bourse ou disposant de titres intermédiés.

Partant, toutes les sociétés ne relevant pas des exceptions prévues par la loi ont dû, jusqu’au 1er mai 2021, tenir une assemblée générale afin de décider de la conversion de leurs actions au porteur en actions nominatives.

Dès lors, à compter du 1er mai 2021, toutes les actions au porteur qui n’auraient pas été converties lors de la tenue d’une assemblée générale ont été automatiquement converties en actions nominatives, et les droits liés aux actions suspendus.

La conversion légale est visible de par l’inscription au registre du commerce des sociétés concernées, d’une mention indiquant que les statuts contiennent des informations différentes de l’inscription.

Dès lors, la société ne pourra inscrire aucune autre modification de ses statuts au registre du commerce tant qu’elle n’aura pas :

1) mis à jour ses statuts de manière à refléter la conversion de ses anciennes actions au porteur en actions nominatives, ou ;

2) reconverti les actions nominatives en actions au porteur par une décision de l’assemblée générale en se fondant sur l’une des exceptions prévues par la loi.

Immédiatement après la conversion volontaire ou légale des actions, le conseil d’administration a l’obligation de mettre à jour le registre des actions de la société. Premièrement, le conseil d’administration doit enregistrer les informations déclarées par les actionnaires qui ont respecté leurs obligations d’annonce.

Dans un deuxième temps, le conseil d’administration doit indiquer les actions pour lesquelles aucune annonce n’a été faite.

A cet égard, le conseil d’administration doit faire preuve de diligence dans la tenue du registre des actions. En effet, les membres du conseil d’administration qui manquent volontairement à leur obligation de tenir à jour le registre des actions de la société risquent une amende pouvant s’élever jusqu’à CHF 10’000.00 (art. 327a CP).

En outre, en cas de négligence dans la bonne tenue du registre, la société peut, sur dénonciation d’un actionnaire, d’un créancier ou du registre du commerce, faire l’objet de mesures judiciaires pour rectifier le registre des actions.

Les actionnaires qui n’ont pas encore annoncé leur acquisition d’actions au porteur doivent s’identifier auprès de la société en fournissant leur nom, leur prénom ou la raison sociale, l’adresse du domicile, une preuve de propriété ainsi que :

  • pour les personnes physiques : une copie d’une pièce d’identité officielle ;
  • pour les personnes morales suisses : un extrait du registre du commerce et ;
  • pour les personnes morales étrangères : un extrait certifié conforme du registre du commerce étranger ou un document équivalent.

Les actionnaires doivent s’assurer de pouvoir prouver que la société a reçu leur annonce dans le délai légal. Le conseil d’administration doit mettre en place des processus appropriés, en fonction de la taille de l’actionnariat, pour s’assurer que les notifications sont correctement enregistrées et inscrites dans le registre des actions et que les droits attachés aux actions non déclarées ne sont pas exercés.

Les actionnaires qui n’auraient pas respecté leur obligation d’annonce avant le 30 avril 2021 doivent demander leur inscription au registre des actions et prouver leur statut d’actionnaire devant un tribunal afin de recouvrer leurs droits d’actionnaires.

Par ailleurs, la demande de reconnaissance de la qualité d’actionnaire auprès d’un tribunal requiert l’accord préalable de la société. En d’autres termes, le tribunal n’approuve la demande de l’ancien actionnaire au porteur que si la société ne s’oppose pas à l’inscription au registre des actions. Dans le cas contraire, l’actionnaire concerné doit d’abord agir contre la société pour faire reconnaître ses droits. En outre, les droits de vote attachés aux anciens titres au porteur non déclarés restent suspendus et les droits patrimoniaux sont perdus dans l’intervalle. Ces droits ne peuvent être récupérés qu’à compter de l’admission de la demande par le tribunal. Le conseil d’administration doit donc veiller à ce que les actionnaires qui ne se sont pas conformés au droit en vigueur ne puissent pas exercer leurs droits d’actionnaires, jusqu’à l’admission de la demande.

Les actionnaires qui n’ont pas déclaré leurs actions au porteur au 30 avril 2021 disposent encore d’un ultime délai au 31 octobre 2024 pour rectifier leur omission d’annonce. Passé ce délai, la situation change de manière importante.

Toutes les anciennes actions au porteur des actionnaires qui n’auront pas demandé au tribunal leur inscription au registre des actions avant le 31 octobre 2024 deviendront nulles de plein droit. Les détenteurs de ces actions perdront définitivement leur qualité d’actionnaire et donc tous les droits sociaux et patrimoniaux liés aux actions concernées. En effet, le législateur considère que les actionnaires qui n’auraient pas respecté le délai du 31 octobre 2024 préfèrent renoncer aux droits attachés à ces actions plutôt que de s’identifier vis-à-vis de la société. Ces actions seront donc converties et remplacées par des actions nominatives propres de la société. Le conseil d’administration doit faire inscrire ce remplacement dans le registre des actions et le bilan de la société, le non-respect de cette obligation entraînant des sanctions pénales.

Les actionnaires dont les actions sont devenues nulles peuvent demander une indemnisation à la société aux conditions suivantes :

1) les actionnaires doivent prouver que les actions sont devenues nulles sans qu’il y ait eu faute de leur part, et ;

2) ils étaient effectivement actionnaires à la date où les actions sont devenues nulles.

Toute indemnité est exclue si la société ne dispose pas des fonds propres librement disponibles requis pour payer l’indemnité. Si une indemnité n’est que partiellement couverte par les fonds propres librement disponibles, l’indemnité doit être réduite en conséquence.

Lorsqu’il est confronté aux demandes respectives, le conseil d’administration doit évaluer la validité de la demande et, sur cette base, déterminer s’il est dans le meilleur intérêt de la société de satisfaire la demande ou de contester les demandes d’indemnisation devant les tribunaux.

La date limite du 30 avril 2021 n’a pas eu seulement un impact sur les titres au porteur en tant que tels, mais également sur le statut des détenteurs de titres au porteur qui ne se sont pas signalés et identifiés auprès de la société avant l’échéance précitée. À compter du 1er mai 2021, ces anciens actionnaires au porteur doivent demander à un tribunal de reconnaître leur statut d’actionnaire, puis exiger de la société leur inscription dans le registre des actions de la société.

En l’absence de demande judiciaire avant le 31 octobre 2024, les actions nominatives nouvellement converties d’un ancien actionnaire au porteur non déclaré deviendront alors nulles et non avenues et seront converties par la loi en actions nominatives propres de la société concernée, l’ancien actionnaire perdant ainsi l’ensemble de ses droits sociaux et patrimoniaux.

Pour permettre aux actionnaires l’exercice effectif de leurs droits, BLOCH AVOCAT est heureux de conseiller et d’accompagner les actionnaires et les membres des conseils d’administration concernés dans toutes les démarches liées aux problématiques soulevées par cette conversion.

BLOCH AVOCAT

Archives

Les conventions d’actionnaires et le droit de la société anonyme en droit suisse

22 février 2021

Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution de la troisième édition de l’ouvrage de Me Olivier Bloch, Les conventions d’actionnaires et le droit de la société anonyme en droit suisse, paru initialement comme thèse de doctorat en 2006.

Pour toute souscription de cet ouvrage auprès des Editions Schultess, prière de cliquer sur le lien ci-dessous :

https://www.schulthess.com/verlag/detail/ISBN-9783725587841/Bloch-Olivier/Les-conventions-dactionnaires-et-le-droit-de-la-societe-anonyme-en-droit-suisse-PrintPlu%A7

20 avril 2020

Aides aux entreprises
pour sortir de la crise
du Covid-19

1. Crédits transitoires Covid-19

Les PME peuvent demander des crédits transitoires garantis par la Confédération pour une période maximale de cinq ans. Le but de ces crédits est de couvrir les frais de fonctionnement.

Dès lors, des restrictions s’appliquent pendant la période de crédit, laquelle peut être interrompue à tout moment.

Ne sont notamment pas autorisés :

  • La distribution de dividendes et de tantièmes, et le remboursement d’apport en capital ;

  • L’octroi de prêts ou des refinancements de prêts personnels et d’actionnaires (exception : découverts accumulés depuis le 23 mars 2020) ;

  • Remboursements des prêts collectifs ;

  • Transferts des fonds du prêt à une société du groupe affiliée à l’emprunteur et domiciliée à l’étranger ; et

  • Utilisation des fonds du prêt pour de nouveaux investissements en actifs immobilisés (exception : investissement de remplacement).

2. Contrats en cours

Les contrats doivent être adaptés. En l’absence d’une disposition contractuelle (une clause de force majeure p.ex.), les obligations individuelles doivent être renégociées (prix, date de livraison, délai de livraison, renonciation aux pénalités, etc.).

Des dérogations sont possibles pour les obligations contractuelles imposées par la loi, si l’obligation en question ne peut être fournie en raison d’une interdiction officielle, ou en raison d’une disposition contractuelle (une clause de force majeure p.ex.).

Les reports de paiement doivent être approuvés par le créancier. Les renonciations de rang, les remises de dettes et les abandons de créances doivent être examinées.

En cas d’arriérés de loyer et de fermage liés à la pandémie, il existe désormais un délai de grâce de 90 jours (loyer), respectivement de 120 jours (fermage) pour les loyers/fermages et/ou pour les frais accessoires pour la période entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020.

La question de savoir s’il existe un droit à demander une adaptation du loyer est controversée. Il est conseillé de poursuivre le paiement du loyer dans son intégralité jusqu’à ce qu’un accord soit conclu avec le bailleur ou qu’une décision de justice entrée en force soit rendue.

3. Les travailleurs

S’agissant du chômage partiel et de la perte de revenu, les règles suivantes s’appliquent :

  • Extension du droit au chômage partiel pour les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation est soumis à de fortes fluctuations (>20%), pour autant qu’ils aient travaillé pendant au moins six mois dans la même entreprise ;

  • Renoncement à la prise en compte d’un salaire issu d’une occupation provisoire ;

  • En cas d’arrêt de travail de plus de 85%, la durée maximale de l’indemnité de chômage partiel est supprimée.

Les entreprises auront la possibilité de demander un report temporaire, sans intérêt, du paiement des cotisations sociales (AVS, AI, APG, AC). Cependant, la direction/conseil d’administration demeure solidairement responsable pour les cotisations sociales impayées.

L’organisation des vacances et la prise des heures supplémentaires est en principe permise, en tous les cas avec l’accord des intéressés.

Les employeurs peuvent temporairement utiliser les réserves de cotisations patronales qu’ils ont constituées pour payer les cotisations LPP des employés, à condition de le notifier par écrit aux caisses de retraite.

4. Menace de surendettement

En prévision d’un assainissement de l’entreprise, une demande de sursis peut être présentée (jusqu’à 4 mois), avec la possibilité ultérieure d’un sursis définitif (entre 4 et 24 mois). Le report de la dette entraîne un report de paiement et allège les besoins de liquidités.

Le 16 avril 2020, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur la prévention des faillites :

  • Introduction d’un sursis de trois mois, lequel suspend l’obligation de présentation d’un plan d’assainissement pour les PME. Ce sursis est prolongeable.

  • Exemption temporaire de l’obligation de déposer le bilan auprès du juge des faillites en cas de surendettement imminent.

Jusqu’au 31 mars 2022, les prêts-relais Covid-19 d’un montant maximal de CHF 500’000.00 ne seront pas considérés comme des fonds étrangers.

5. Liquidités dans le domaine fiscal et pour les fournisseurs de la Confédération

Les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement.

Le taux d’intérêt sera abaissé à 0.0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

La même règlementation s’applique à l’impôt fédéral direct du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

En raison de l’évolution rapide de la situation sanitaire et juridique, les informations contenues dans le présent document sont sujettes à modification. Le présent document ne constitue pas un avis de droit exhaustif et ne saurait être utilisé comme tel.

BLOCH AVOCAT demeure à la disposition de son aimable clientèle pour tout complément d’information.

Archives

17 mars 2020

Chers Clients, Mesdames et Messieurs,

Suite aux nouvelles mesures prises par les autorités fédérales et cantonales, BLOCH AVOCAT vous informe que le suivi de vos dossiers sera assuré par le biais du télétravail.

Dès lors, les entretiens avec notre aimable clientèle se dérouleront au moyen des différents supports informatiques et numériques à notre disposition, à savoir visio-conférences, appels téléphoniques et courriels notamment.

Notre Étude reste pleinement active et opérationnelle.

BLOCH AVOCAT demeure à votre service et poursuit le suivi de vos dossiers comme à son habitude.

Nous vous remercions de la confiance placée en notre Étude et vous souhaitons le meilleur durant cette période difficile.

BLOCH AVOCAT