Vous trouverez ici toute l’actualité de l’Étude BLOCH AVOCATS et les nouvelles liés aux domaines d’activités.

Actualité

L’avis des défauts en droit de la construction

Dans le numéro de La Région du 29 septembre 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de l’avis des défauts en droit de la construction. Un avis des défauts communiqué trop tard…

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Le transfert du bail d’un café-restaurant

Dans le numéro de La Région du 25 août 2022, Me Raphaël Hämmerli traite du transfert du bail d’un café-restaurant, cette problématique est susceptible de toucher tout restaurateur, bailleur de…

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L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Dans le numéro de La Région du 28 juillet 2022, Me Raphaël Hämmerli traite de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, cette problématique est susceptible de toucher tout artisan, entrepreneur,…

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La Région : Quatre questions à Raphaël Hämmerli, avocat au barreau

Le tribunal a rendu son verdict et envoyé deux hommes en prison. L’affaire est plus complexe qu’il n’y paraît de prime abord et La Région peut compter sur l’expertise de…

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Constructions situées en dehors d’une zone à bâtir : la suppression peut être imposée sans limite de temps !

Contrairement aux constructions érigées de manière illégale, c’est-à-dire sans autorisation de construire, dans une zone à bâtir, la suppression des constructions érigées en dehors d’une zone à bâtir, soit en particulier dans une zone agricole, est exigible en tout temps, même si la construction date de plus de trente ans.

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Le mandat d’administrateur ne se reconduit pas de manière automatique : gare aux conséquences en cas de carence dans l’organisation !

Les mandats d’administrateurs des membres du conseil d’administration ne sont pas reconduits de manière automatique si les administrateurs ne sont pas réélus par l’assemblée générale des actionnaires, et prennent fin au plus tard six mois après la clôture de l’exercice pertinent.

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Une convention d’actionnaires : instrument utile à la pérennité de ma PME ?

Pourquoi une convention d’actionnaires ? De nombreux entrepreneurs, animateurs de petites et moyennes sociétés anonymes, ne pensent pas à conclure une convention d’actionnaires ou ne veulent pas engager les ressources et…

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L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

La pratique impose aux artisans et entrepreneurs de fournir leurs prestations avant d’avoir été payés par le maître de l’ouvrage ou l’entrepreneur général qui fait appel à des sous-traitants. Les…

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Commercialisation de produits cosmétiques provenant d’Europe sur le marché suisse

A cette fin, il a livré, dans cet article, son avis de professionnel et son appréciation juridique au sujet de la commercialisation de produits cosmétiques provenant d’Europe sur le marché…

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L’avis des défauts en droit de la construction : une démarche plus complexe qu’il n’y paraît

En ce qui concerne les personnes physiques, la construction ou l’acquisition d’un bien immobilier est généralement un investissement pour lequel des économies ont dû être constituées durant de nombreuses années,…

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